Aujourd’hui, les projecteurs se tournent vers les meilleurs débouchés du droit public qui malheureusement ne sont pas assez mis en avant auprès des étudiants en droit lors du choix d’orientation en troisième année de licence. Legislanne a sélectionné 16 métiers et profils du secteur du droit public :

1/ Rapporteur public au Conseil d’Etat

Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative ayant pour mission d’exposer publiquement et en toute indépendance son opinion sur les affaires soumises à la juridiction.

La fonction de “rapporteur public” anciennement connu sous le nom de “commissaire du roi” ou communément “commissaire du gouvernement” a été initialement créé au sein du Conseil d’Etat par les 2 ordonnances du 2 février et 12 mars 1831.

En 2009, l’appellation est remplacée par celle de “rapporteur public” pour éviter les confusions quant à son indépendance.

Le rapporteur public expose les questions de fait et de droit comprenant les motifs de la solution qu’il propose pour que tout cela soit soumis aux délibérés. Certains reprochent à cette fonction d’influencer la solution proposée par la juridiction.

Durant l’audience, le rapporteur public prononce ses conclusions dans lesquelles il expose en toute indépendance son opinion sur les solutions qu’appellent le litige.

Selon le Conseil d’Etat, il participe à la fonction de juger. Il n’est donc pas soumis au principe du contradictoire. Toutefois, après une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de 2001, un décret du 7 janvier 2009 a prévu l’obligation de transmettre aux partis le sens des conclusions qui seront prononcées en séance et les avocats pourront prononcer de brèves observations orales après le prononcé des conclusions. La décision est délibérée hors de la présence du rapporteur public.

En ce qui concerne les Tribunaux administratifs et les Cours Administratives d’Appel, le rapporteur public n’est pas présent aux délibéré alors qu’au Conseil d’Etat le rapporteur public assiste aux délibérés. Les salaires du rapporteur public vont de 2800 euros par mois en début de carrière jusqu’à 6400 euros en fin de carrière.

Portrait du rapporteur public : Alexandre LALLET

Alexandre LALLET a été à l’Institut d’études politiques à Sciences Po Lille de 1998 à 2003 puis il a été major de promotion à l’Ecole Nationale d’Administration de 2004 à 2006. Aujourd’hui, il comptabilise 20 ans de carrière en tant que rapporteur public.

2/ Juriste en droit public

Le juriste en droit public peut être présent dans une entreprise, une collectivité ou une administration. Les missions du juriste dans l’administration sont principalement de veiller à l’application de la règlementation applicable aux marchés publics et aux services publics pour garantir la légalité des actes passés. Dans un second temps, le juriste est chargé de prodiguer des conseils juridiques.

Les activités du juriste en droit public sont nombreux, il se charge de la rédaction des notes juridiques, de l’élaboration de modèle type pour la passation des contrats publics, une activité de conseil auprès des services et directions mais également une activité de conseil durant les négociations auprès des entreprises. Il assure également un traitement précontentieux et contentieux des dossiers et il assure la veille juridique.

Le poste de juriste dans l’administration est un poste administratif par nature. C’est un poste varié qui comporte des fonctions transverses. Il a des liens avec les différentes personnes publiques, les ministères, les collectivités territoriales etc. Mais également des liens avec les personnes privées notamment les entreprises dans le cadre des négociations.

Dans le cadre de ses missions, le juriste en droit public peut être amené à être en contact avec des professionnels du droit tels que les huissiers de justice, les avocats, les experts judiciaires.

Il s’agit d’un poste qui connait plusieurs évolutions au regard de la dématérialisation des procédures administratives et c’est un métier au service de l’intérêt général.

Portrait d’un juriste en droit public : Caroline MAMILONNE

Caroline MAMILONNE a obtenu sa licence de droit et sciences politiques, son master 1 et 2 en droit public à l’université des Antilles et de la Guyane. De l’année 2013 à 2016, elle s’est consacrée à un doctorat en droit de la coopération intercommunale. Actuellement, elle est juriste coordinateur des délégations de service public.

3/ Rapporteur à la Cour Nationale du Droit d’Asile

La Cour Nationale du Droit d’Asile est le Tribunal spécialisé en droit d’asile en France. Il s’agit d’un Tribunal Administratif.

En 2017, le Tribunal a rendu 48 000 décisions sur des demandes d’asile. C’est la Cour chargée de rendre des décisions afin d’accorder ou non le droit d’asile.

Le rapporteur doit écrire un rapport sur le demande d’asile d’une personne. Il regarde l’ensemble des aspects documentaires en rapport avec le demandeur d’asile. Il vérifie si la demande d’asile est cohérente avec les documentaires dont il a connaissance par le biais des ressources diverses. Il analyse le récit du requérant.

En moyenne, il a 2 à 3 rapports par jour à rédiger. Donc il s’agit de 3 demandes d’asile par jour à traiter au sujet du vécu du requérant, de son pays, de son parcours.

Autrement dit, il fait un travail d’enquête par ses recherches documentaires et aussi un travail de rédaction de plusieurs rapports au quotidien. Le rapporteur se base sur des articles de presse locale ou des rapports des Nations Unies par exemple. Un rapport peut dépasser 1000 pages alors que les délais sont courts avec une importante charge de travail.

Cela requiert de la précision et de l’endurance. Le salaire tourne autour de 1800 euros net par mois.

Portrait d’un rapporteur de la Cour Nationale du Droit d’Asile : Léo BERTHE

Léo BERTHE a fait tout son cursus à Sciences Po Lilles de 2010 à 2011 et il a obtenu un Master 2 en Droit de l’Homme, droit international humanitaire à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. De 2015 à 2018, il a été enseignant à Assas. Il a exercé le métier de rapporteur à la Cour Nationale du Droit d’Asile durant 4 ans. Actuellement, il est juriste et animateur à l’association “Secours catholique”.

4/ Avocat en droit public des affaires

Le droit public des affaires comprend tout le droit administratif et aussi le droit public économique (ou le droit public des affaires). Tout ce qui concerne l’investissement, le financement sans oublier les montages complexes. Cette matière implique les relations entre les collectivités territoriales, les services publics et les entreprises. Tous les domaines réglementés par l’Etat concernent le droit public des affaires.

Il y a énormément de questions relatives à l’urbanisme, au droit des sols et à l’aménagement.

100 000 structures publiques en France sont règlementés par le droit public des affaires au niveau de leur action par l’acte d’un contrat administratif notamment. Le budget de ces structures publique s’élève à 200 à 300 milliards d’euros en France.

En 2024, les jeux olympiques ont fait coulé beaucoup d’encre sur la toile par rapport au budget investi pour l’assainissement de la Seine.

Puisque le Conseil départemental a mobilisé les juristes de la Direction de l’Eau et l’Assainissement pour conclure des contrats ayant pour objectif d’assainir la Seine pour les épreuves des Jeux Olympiques dans la Seine.

Par ailleurs, le Stade de France a été construit dans le cadre d’une délégation de service public. Pour la construction du Stade de France, il a fallu faire appel à des avocats en droit public des affaires pour conseiller l’Etat, les groupements, les entreprises, les collectivités etc.

La rétrocession de l’avocat en droit public des affaires tourne autour de 2 500 € et 4000 € net par mois.

Portrait d’un avocat en droit public des affaires : Maxime SENO

Maxime SENO est titulaire d’une maitrise en droit public de l’université Côte d’Azur et d’un master 2 en droit public des affaires de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Cela fait 10 ans qu’il exerce le métier d’avocat en droit public des affaires.

4/ Magistrate administrative

Le juge administratif ne connait en principe du litige que ce que les parties lui exposent. C’est important pour le juge administratif de saisir au maximum les enjeux qui sont portés devant lui. Un peu au-delà des ombres qu’il en observe. Ensuite, il y a quelque chose qui peut être parfois délicat. C’est le fait de trouver la juste solution.

Le juge essaye de se projeter plus loin lorsqu’il rend une décision afin de mesurer jusqu’à où la décision peut avoir un impact dans d’autres litiges similaires.

Les salaires vont de 2800 euros par mois en début de carrière à 6400 euros par mois en fin de carrière.

Portrait d’une magistrate administrative : Elizabeth BOIVIN

Madame BOIVIN a obtenu son baccalauréat en 2013 ensuite elle a intégré Sciences Po Strasbourg pour ses études supérieures. Après un Master 2 droit à Sciences Po, elle tente l’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature qu’elle réussit. Le 1 janvier 2019, elle devient magistrate à l’âge de 23 ans. Cela fait 3 années qu’elle exerce son métier.

5/ Maître de conférences en droit du sport

Un maître de conférences est un fonctionnaire titulaire nommé dans un établissement public d’enseignement supérieur et de recherches.

Sa mission est uniquement l’enseignement et la recherche. Le maître de conférences est titulaire d’un doctorat.

Il y a 2 grandes étapes à connaitre. La première étape est sa qualification en fonction de maîtres de conférences par une section du Conseil National des Universités. Le CNU est une instance nationale régi par le décret n°92-70 du 16 janvier 1992 qui se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des universitaires. Il est composé de 11 groupes divisé en 52 sections. Chacune des sections correspond à une discipline.

Portrait d’un maître de conférences en droit du sport : Cécile CHAUSSARD

Cécile CHAUSSARD a été à l’Université de Bourgogne durant 8 ans pour son doctorat. Les salaires du maître de conférences vont de 2000 euros net par mois en début de carrière jusqu’à 3200 euros net par mois après 18 ans d’ancienneté avec des primes éventuelles.

7/ Attaché d’administration

Un attaché d’administration centrale est un cadre de l’administration amené à travailler uniquement dans les ministères.

Lorsqu’un attaché d’administration est rattaché au service du premier ministre, il est chargé de la rédaction des textes règlementaires pour définir un certain nombre de normes qui seront appliqué à tous les fonctionnaires de l’Etat en matière de santé ou de travail.

L’attaché d’administration a pour mission d’indiquer aux personnes politiques ce qu’il est possible de faire par rapport à la règlementation en vigueur.

Il y a 2 types de mission :

1/ Etre un appui technique auprès des cabinets dans des réunions interministérielles présidées par le cabinet du premier ministre.

2/ Faire un travail d’analyse et de recherches juridiques sur des questions posées par le cabinet.

Un attaché d’administration peut être gestionnaire, expert et encadrer une équipe d’agents. Il est également possible d’être un agent opérationnel sur le terrain.

L’évolution de carrière que ce métier propose est le concours d’attaché principal afin d’être un chef de bureau.

Benedicte RENAUD est attachée d’administration centrale depuis plus de 8 ans et elle diplômée de Sciences Po Paris. A l’issue de ses études, elle a réussi le concours de la fonction publique pour entrer à l’Institut d’Etudes Régionales avant d’exercer son métier.

Elle nous propose une présentation du métier par cette vidéo.

8/ Juriste en droit européen

Le juriste en droit européen travaille dans une institut de recherches où il y a la commission européenne qui est la grande institution au niveau européen.

La commission européenne va proposer des financements et échange de cela, il faudra respecter les lois au niveau européen.

Le juriste peut mettre en place un groupe de travail avec tous les acteurs européens.

Portrait d’un juriste en droit européen : Mathilde DAUDIRAC

Mathilde a obtenu un baccalauréat économique et social section européenne avec la mention “très bien” en 2016. Elle est titulaire d’une maitrise en droit international européen mention “très bien” de l’Université Toulouse.

9/ Inspectrice des finances publiques

Le métier d’inspectrice des finances publiques consiste au contrôle des entreprises internationales qui n’ont pas de résidence stable en France.

Depuis son bureau, l’inspectrice contrôle grâce à de l’assistance administrative qui permet de saisir l’administration fiscale d’un pays de l’Union Européenne et de demander des informations concernant l’entreprise qui est amené à être contrôlée.

Son salaire varie entre 1504,21 € et 3889,40 € par mois selon son grade.

Portrait d’une inspectrice des finances publiques : Julie GUILLERMOU

Julie GUILLERMOU est co-auteure de l’ouvrage “Finances publiques” aux éditions Magnard Vuibert Delagrave. Elle a été chargée d’enseignement à l’Université Paris 10.

10/ Officier de protection / Instructeur à l’OFPRA

Gregoy PIENOZ nous propose la présentation du métier d’instructeur à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des apatrides qui dépend du Ministère de l’Intérieur.

Il s’agit d’un poste de fonctionnaire catégorie A accessible par la voie du concours pour les titulaires d’une licence (Bac +3) et par voie contractuelle pour les titulaires d’un master 2 (Bac + 5).

Le métier consiste à l’audition des demandeurs d’asile en entretien afin de procéder à la rédaction d’une proposition de décision les concernant. Cela requiert une bonne qualité rédactionnelle mais aussi des connaissances en lien avec les pays traités.

L’ouverture d’esprit, l’écoute et la tolérance sont primordiales.

Recrutement / Tu souhaites rejoindre la fonction publique ? L’Ofpra recrute des agents en charge d’examiner des demandes d’asile et d’octroyer le statut de réfugié.

Tu as au minimum une L3 et tu cherches un métier avec du sens ?

Devenir officier de protection instructeur, c’est ⤵
✔ Travailler au cœur du service public de l’asile
✔ Rejoindre une administration dynamique et jeune
✔ Exercer un métier humain et ouvert sur le monde

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ChoisirLeServicePublic / Choisir le service public

11/ Instructeur d’autorisation du droit des sols

L’instructeur d’autorisation du droit des sols est celui qui étudie un dossier qui comprend un projet de construction.

Un instructeur d’autorisation du droit des sols est en principe un fonctionnaire territorial qui est engagé par la mairie où se situe le projet de construction pour étudier la demande d’autorisation de construire.

La commune peut signer une convention avec un regroupement de communes qui mettra à disposition du projet de construction des instructeurs d’autorisation du droit des sols pour étudier techniquement les dossiers d’autorisation de construire.

Il y a une autre possibilité l’instructeur d’autorisation du droit des sols peut être un prestataire privé qui étudiera techniquement les autorisations de construire. Il fera le rapprochement entre le dossier technique et le plan local d’urbanisme sans oublier la règlementation qui s’applique sur le territoire concerné.

Renaud EYMARD est titulaire d’une capacité en droit et il nous présente le métier d’instructeur en autorisation d’urbanisme. Le salaire médian est de 23400€par an.

12/ Consultant juridique

Le consultant juridique donne son avis juridique sur certains aspects des textes de négociation et il traite les dossiers de contentieux.

Lorsqu’on fait appel à un consultant juridique, cela signifie qu’il a des compétences spécialisées pour conseiller au niveau des prises de décision.

Parfois, il propose des notes juridiques en fonction de la situation pour laquelle il a été sollicité.

Evelyne AHIPEAUD nous présente le métier de conseillère juridique au sein du bureau de la politique commerciale à la Direction Générale du Trésor.

Evelyne AHIPEAUD a exercé ce métier durant 5 ans. Elle a obtenu un master 2 en droit européen et un doctorat en droit international public.

13/ Commissaire-priseur

Le métier de commissaire-priseur consister à expertiser les objets.

Les objets les plus simples à expertiser sont les bijoux. Le bijou sera estimé en fonction du coût de l’or et de l’argent en y apportant une plus-value. C’est-à-dire que le rapport d’expertise comprendra la prise en considération de l’ornement du bijou ou son marquage.

Pour les œuvres d’art, la même méthodologie s’applique. Moins il va en avoir sur le marché et plus cela va créer de la demande. Ce qui permet de pouvoir expertiser l’œuvre d’art au cas par cas.

Le commissaire-priseur a pour mission d’orchestrer les ventes aux enchères.

Pour pouvoir se présenter au concours de commissaire-priseur, il faut avoir deux licences : une licence en histoire de l’art et une licence en droit.

A la suite de la réussite du concours, on devient élève de commissaire-priseur durant deux ans.

Ghislaine KAPANDJI nous présente le métier de commissaire-priseur. Elle a obtenu une maitrise (anciennement DESS) en droit constitutionnel à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Son cursus a commencé par une licence en histoire. Ce métier requiert des connaissances juridiques et historiques.

14/ Diplomate

Le métier de diplomate consiste à représenter son pays pour le compte d’une ambassade sur un ou plusieurs sujets selon le territoire où le diplomate est sollicité.

Le métier de diplomate consiste à contribuer au rayonnement de son pays à travers la négociation politique, la défense des intérêts économiques et la communication etc.

Raphaëlle SANANES nous présente son rôle de chargée de mission auprès de la directrice de la diplomatie économique au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elle a obtenu un master en politiques publiques à Sciences Po et ensuite elle a achevé son cursus à l’Ecole Nationale de l’Administration.

15/ Présidente du Tribunal Administratif

Le président du tribunal administratif exerce au sein d’une juridiction chargée de régler les litiges concernant les administrations.

Le Code de Justice Administrative est son outil de travail.

Il faut constamment vérifier les questions de compétence territoriale ou des questions de procédure.

Nathalie MASSIAS est magistrate depuis 27 ans. Elle a pu intégrer la fonction de magistrate administrative à 22 ans après sa formation à l’Institut Catholique de Paris.

Dans cette vidéo, elle nous présente le métier de Présidente du Tribunal Administratif.

Le président du Tribunal administratif ne perçoit pas un salaire mais un traitement en comprenant le montant annuel brut de la part fonctionnelle.

Montant annuel brut de la part fonctionnelle
de l’indemnité de fonction :

Président d’un tribunal administratif d’au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 31 000€

Président d’un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d’un tribunal administratif d’au moins 8 chambres 29 000€

Président affecté à la présidence d’une formation de jugement 26 000€

Autres fonctions exercées par un président 25 500

Sources syndicat de la Juridiction administrative : 4_remunération.pdf (lesja.fr)

Toute l’équipe de Legislanne vous souhaite une carrière épanouissante au sein des métiers du droit public.