Aujourd’hui, Legislanne vous propose un article d’actualité sur les élections législatives d’un point de vue juridique. Lors des élections législatives, les citoyens français élisent leurs députés qui siègent à l’Assemblée Nationale. Cette Assemblée détient le pouvoir législatif avec le Sénat. C’est l’équivalent de “la chambre basse” chez les anglo-saxons. Elle est constituée de 577 députés. Les députés sont élus au suffrage universel direct lors d’un scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Cela signifie que pour être élu au premier tour, il faut obtenir au moins 50% des suffrages exprimés qui représentent au minimum 25% des inscrits. A défaut, un deuxième tour est organisé pour que 2 candidats aux élections puissent être maintenus et ceux qui ont obtenu au moins 12,5% des voix parmi les inscrits. Lors du deuxième tour, c’est le candidat qui recueille le plus de voix qui est élu. Les députés sont élus pour un mandat de 5 ans et ce mandat est renouvelable sans aucune limite. Sauf les cas dans lesquels il y a eu une dissolution. Donc le mandat est écourté. Le député est le représentant de la Nation. Puisque l’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum”. C’est pour cela que bien qu’élu au sein d’une circonscription, il est investi d’un mandat national. Le député est un parlementaire qui participe à l’élaboration des lois et qui contrôle le gouvernement. Il exerce différentes missions :
- Il vote les lois
- Il peut faire des propositions de lois
- Il peut proposer des amendements (modifier les textes de lois avant de les voter)
- Il peut interroger le gouvernement
En 2022, les élections se déroulent les 12 et 19 juin.
Après avoir vu la notion juridique des élections législatives avec ABC Juris, on va parler de la cohabitation qui sera expliquée par “Aide aux TD”. Puisque cette année, il y a un pourcentage de chance pour que les français envisagent une éventuelle cohabitation. D’où la raison pour laquelle, il est important de connaitre cette notion abordée en droit constitutionnel dès la première année de licence droit à la fac.
Qu’est-ce que cette notion de cohabitation ?
On parle de cohabitation lorsqu’une majorité des députés hostiles à la politique du président de la République est élue à l’Assemblée Nationale. Concrètement, une telle situation se rencontre lorsque les électeurs ne votent pas pour les mêmes partis aux élections présidentielles et aux élections législatives. Le président de la République est alors contraint de nommer un gouvernement bénéficiant de la confiance de la majorité parlementaire. Il est forcé de choisir un premier ministre issu du camp politique adverse.
Quels sont les effets d’une telle cohabitation ?
Le président de la République devient le chef de l’opposition parlementaire. Quant au chef du gouvernement, il devient la figure prépondérante du pôle exécutif et le véritable chef de la majorité parlementaire. Cette situation de cohabitation s’oppose celle de concordance des majorités. Dans ce dernier cas, la majorité de l’Assemblée Nationale issue des élections législatives coïncident avec celle de Président de la République. C’est pourquoi la doctrine parle d’un régime parlementaire à géométrie variable ou de nature hybride pour désigner la Vème République.
La cohabitation a t-elle déjà eu lieu sous la Vème République ?
Il y a eu 3 cohabitations sous la Vème République ?
- De 1986 à 1988
- De 1993 à 1995
- De 1997 à 2002
En 2022, le souhait de certains français est d’envisager une cohabitation avec le président Emmanuel Macron.
La réduction du mandat présidentiel à 5 ans au lieu de 7 ans en 2000 et l’inversion du calendrier électoral en 2002, c’est–à-dire que les élections présidentielles ont désormais lieu avant les élections législatives ont rendu moins plausibles les hypothèses de cohabitation. Ainsi façon cohérente, les électeurs qui ont voté pour le Président lors des élections présidentielles auront tendance à choisir aux élections législatives, la même couleur politique.
À la veille d’une élection qui pourrait être un événement politique majeur, penchons-nous sur le rapport entre Jacques Chirac et la cohabitation, ce fonctionnement si particulier de la Ve République avec la chaine YouTube “Etat cryptique”.
En Mai 1981, François Mitterrand est élu Président de la République française pour 7 ans. Il a fait face dans cette élection au Président sortant Valery Giscard d’Estaing et à un ancien premier ministre de celui-ci : un certain Jacques Chirac. Il est déjà connu des français. En 1976 après avoir été 2 ans le 1ier ministre de VGE. Il a démissionné et il a fondé ce qu’il considère être la relève du Gaullisme : “Le RPR Rassemblement Pour la République”. Un départ du Gouvernement de ce poste de premier ministre qui résonne un peu comme un présage.
Chirac dira : “Je ne dispose pas des moyens que j’estime nécessaires pour assurer efficacement mes fonctions, et dans ces conditions, j’ai décidé d’y mettre fin.” Quand François Mitterrand est élu, il dissout l’Assemblée Nationale. Cela déclenche des nouvelles élections législatives qui décident de la personne qui sera député. En 1981, il y a 491 députés qui siègent dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Dans cette institution, on vote les lois à la majorité absolue de ses membres. Donc il est important pour François Mitterrand de faire en sorte que son parti obtienne la majorité des sièges. Si ce n’est pas le cas, le programme que François Mitterrand et son parti porte ne peut pas être appliqué. Son parti ne pourra pas changer les lois. En 1981, la majorité est obtenu par son parti.
Le programme peut s’appliquer :
- Passage aux 39 heures hebdomadaires
- Abolition de la peine de mort
- Cinquième semaine de congés payés
Les premières années du président et de sa majorité satisfait les électeurs de gauche et horripile les électeurs de droite. François Mitterrand abandonne une partie conséquente des objectifs de son programme en matière économique et sociale. L’objectif des 35 heures disparait et le président annonce une pause dans les réformes. C’est-à-dire une pause qui n’en finira pas. Le Parti Socialiste se met à faire de la rigueur budgétaire. Ce qui est une politique économique traditionnellement mise à droite. En 1986, il reste à François Mitterrand 2 ans de présidence de le République. Puisqu’à l’époque, le mandat du Président dure 7 ans. Mais le mandat des députés dure 5 ans. En 1986, il y a des élections législatives et le Président ne peut rien faire pour les empêcher. Après 3 ans de promesses trahies, les électeurs qui auraient pu voter pour le Parti Socialiste se détournent des urnes et ceux du RPR considèrent que la rigueur ne va pas assez loin. L’élection est perdue par le parti du président. C’est inédit et cela rebat les cartes en politique française.
En 1896, François Mitterrand voit l’élection gagnée par son adverse Jacques Chirac qui représente le RPR. Ce n’est jamais encore arrivé depuis 1958 que le président et la majorité à l’Assemblée Nationale soient en désaccord profond sur la politique à mener. Or, la pratique des présidents précédents reposait sur cet accord entre l’Assemblée Nationale et le Président.
Dans la théorie sous la Vème République, le rôle du président est de veiller au respect de la Constitution et d’assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. L’arbitrage, c’est ce qui définit le Président de la République. En cas de crise, c’est lui qui débloque la situation. Hors crise, il est un représentant à l’international dans l’article 20 de la constitution, il est énoncé que “le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le Gouvernement est nommé par le président. Mais dès qu’il commence son action, il doit faire une déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale. Si la majorité des députés vote contre cette politique , le gouvernement tombe. Même s’il est nommé par le président, il doit surtout convenir à l’Assemblée Nationale. Donc la majorité des députés.
La théorie de la Vème République est un régime dans lequel l’Assemblée vote les lois, décide de qui est au Gouvernement. Le président n’est qu’un arbitre dans cette organisation et il n’intervient que pour dissoudre l’Assemblée nationale en cas de crise politique. Quand aucun des gouvernements ne correspond à la majorité des députés. Et qu’aucun gouvernement n’est mis en place pour quelques temps.
En pratique, le Président de la République est élu par les citoyens français. Les candidats se présentent avec un programme politique, un programme de modification des lois, avec un parti, un mouvement, une coalition. C’est le président qui détermine et conduit la politique de la Nation. L’assemblée ne fait que valider les lois à l’issue du programme présidentiel. Avec cela, le président a des pouvoirs qui ne sont pas écrits dans la constitution. Il dirige le gouvernement à la place du premier ministre. Il peut exiger la démission d’un ou des ministres. Ce qu’on appelle un remaniement. C’est son programme et pas celui des députés qui va inspirer la loi. Il peut d’ailleurs dissoudre l’assemblée par opportunité, pas forcément à cause d’une crise politique.
Il va cumuler énormément de pouvoir alors qu’en théorie, le droit constitutionnel met en lumière la séparation des pouvoirs.
Cette théorie a été élaborée principalement à partir des écrits de 2 auteurs :
- John Locke (Essai sur le Gouvernement civil, 1690)
- Montesquieu (De l’esprit des lois, 1748)
Au sein de l’Etat, il y a 3 grands pouvoirs :
- le pouvoir législatif, c’est-à-dire le pouvoir de faire la loi. Celui de légiférer C’est le pouvoir d’adopter, de porter des règles générales qui s’applique à tous.
- le pouvoir exécutif : c’est le pouvoir d’appliquer la loi. C’est le pouvoir d’appliquer le droit au moyen de décrets, d’arrêtés etc.
- le pouvoir judiciaire : le pouvoir de trancher un litige
Selon cette théorie, ces 3 pouvoirs ne doivent pas être confiés à une seule personne et même organe. Chacun de ces pouvoirs doit être attribués à des organes différends. Cette théorie cherche à éviter la tyrannie et à combattre les abus de pouvoirs. C’est ce qui s’est passé dans les épisodes monarchie absolue. Tout homme qui a trop de pouvoirs est tenté d’en abuser. Le roi avait trop de pouvoirs. Il a fallu lutter contre cela. Chacun de ces pouvoirs doit être attribué à des organes différents.
- Le pouvoir législatif doit être attribué au Parlement
- Le pouvoir exécutif doit être attribué au Gouvernement et/ou au chef de l’Etat
- Le pouvoir judiciaire doit être donné au juge, aux juridictions
Ces différents organes doivent être indépendants des uns, des autres. Aucun pouvoir ne doit empiéter sur l’autre. L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoit que “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution”.
Mais en France le pouvoir exécutif détient un pouvoir réglementaire. Cela remet en cause cette théorie de la séparation des pouvoirs. Surtout qu’en réalité, l’Assemblée Nationale est souvent dans le même camp que le Président de la République.
Toutefois, nous parlons actuellement d’une éventuelle cohabitation à envisager durant les actuelles élections législatives.
Legislanne vous souhaite d’aller aux urnes en sachant l’importance de l’enjeu que présente ces élections en 2022.