Dans la rubrique “vie étudiante”, Legislanne vous propose un top 10 des juridictions et institutions politiques à visiter durant les études de droit sachant que l’association du Parlement des étudiants et l’association Juristes d’Avenir organisent régulièrement des visites pour les étudiants en droit.
1/ LE SENAT
Le Sénat est une institution politique qui fait partie du parlement comprenant le Sénat lui-même et l’Assemblée Nationale. Le rôle du Sénat est prévu au Titre 4 à l’article 24 et 47 de la Constitution de la République française.
Titre IV
Le Parlement
Article 24
Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct.
Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Article 47
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l’Assemblée Nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Source : Constitution du 4 octobre 1958
Le Sénat , situé a Paris, constitue la chambre haute du Parlement français et détient le pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale. En vertu de l’article 24 de la Constitution de la Vᵉ République, il est le représentant des collectivités territoriales. Il siège au palais du Luxembourg.
2/ L’ASSEMBLEE NATIONALE
L’Assemblée Nationale est une institution politique qui fait partie du parlement comprenant l’Assemblée Nationale elle-même et le Sénat. Le rôle de l’Assemblée Nationale est prévu au Titre 4 à l’article 47, 49 et 50 de la Constitution de la République française.
Titre IV
Le Parlement
Article 47
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l’Assemblée Nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Article 49
Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous.
Le Premier Ministre peut après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte.
Article 50
Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Source : Constitution du 4 octobre 1958
3/ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Le Tribunal Judiciaire de Paris est la plus grande juridiction de France. Depuis le 16 avril 2018, ses portes se sont ouvertes pour recevoir ses premiers justiciables. Il regroupe l’ensemble des services du Tribunal de Grande Instance ainsi que du tribunal d’Instance de Paris. Un nouveau dispositif d’accueil des justiciable a été mis en place au Tribunal Judiciaire de Paris. Avec la fusion du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance composant le Tribunal Judiciaire de Paris, il y a un accroissement d’activité qui nécessite le recrutement des vacataires.
En 2020, il y a 9 pôles et 27 chambres qui composent le siège du tribunal judiciaire de Paris. Il y a également 6 divisions et 16 sections qui composent le parquet de Paris. On comptabilise 8 binômes de magistrats assistés de greffiers, assistants spécialisés et/ou juristes assistants au parquet national financier. Chaque chambre comprend un président de chambre et 2 magistrats ou plus. Un secrétariat est affecté à chaque chambre que l’on appelle « greffe ».
Le tribunal judiciaire de Paris comptabilise 8 pôles :
- Le pôle du contrat, de la responsabilité et de la répartition du préjudice corporel
- Le pôle activité économique et commerciale
- Le pôle patrimoine et immobilier
- Le pôle social
- Le pôle de l’urgence civil
- Le pôle de l’exécution
- Le pôle civil de proximité
- Le pôle famille et état des personnes
Il y a 7 pôles et 10 chambres civiles et services spécialisés et 1 pôle et 15 chambres correctionnelles et services spécialisés + 2 chambres mixtes.
Au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire de Paris, il y a le Service d’Accueil Unique du Justiciable que l’on appelle le « SAUJ ». Ce service est consacré par la loi de modernisation du la justice du 21 ème siècle du 18 Novembre 2016 pour répondre à 2 objectifs. Premièrement, c’est pour rendre la justice plus accessible et deuxièmement pour que la justice soit plus rapide et efficace.
Durant les vacations judiciaires de décembre 2020, nous avons pu constater que beaucoup d’étudiants en droit n’avaient pas l’opportunité de visiter une juridiction à cause de la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle Olmyda Mystal étudiante à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a pris l’initiative de proposer une visite du tribunal par la publication d’une vidéo vlog. Bon visionnage #paris #tribunal
4/ LE CONSEIL D’ETAT
Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif et il se situe dans le Palais Royal à Paris. On peut le visiter lors de la journée du Patrimoine.
Le Conseil d’Etat joue un rôle dans la confection de la loi et une thèse a été consacrée à ce sujet. L’extrait de l’avant propos de la thèse :
“La participation du Conseil d’Etat à la confection de la loi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création en l’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à sa constitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d’Etat à la confection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autre en jeu auquel le Conseil d’Etat est aujourd’hui confronté dans l’exercice de sa fonction législative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans le cadre de sa participation à la loi, le Conseil d’Etat a par ailleurs à faire face aux transformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène de diversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadre organisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse.” Laure-Alice BOUVIER
5/ LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés auxquels il faut ajouter les anciens Présidents de la République qui sont membres de droit. Les neuf membres sont désignés pour neuf ans renouvelables par tiers tous les trois ans, dont trois par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat. Le pouvoir de nomination présidentielle s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Aucune condition d’âge ni exigence de qualification ne sont imposées par les textes. La compétence juridique n’est pas requise.
Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres du Conseil constitutionnel. Il convoque le Conseil constitutionnel, préside les séances et désigne les rapporteurs et sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
Source : Fiche d’orientation de DALLOZ https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000240
6/ LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.
Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ».
Source : justice.gouv.fr
7/ LE CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
La Constitution de la République française consacre dans le titre 11 le rôle et la fonction du conseil économique social et environnemental.
Article 70
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.
Source : Constitution du 4 octobre 1958
8/ LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé.
Source : service-public.fr
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction de l’ordre judiciaire qui règle tous les litiges relatifs au contrat de travail quelle que soit sa forme : contrat d’apprentissage, CDI, CDD, contrat à temps partiel, contrat intermittent. .A l’audience, il est composée en nombre égal de prud’hommes salariés et de prud’hommes employeurs élus pour cinq ans. Il a compétence pour, concilier les parties et à défaut de conciliation juger les conflits individuels du travail. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l’intérêt du litige est égal ou inférieur à 5.000. euros
Source : https://www.dictionnaire-juridique.com/
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles de procédure devant la juridiction prud’homale.
Depuis l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes qui est entrée en vigueur le 1er février 2017, les conseillers sont désignés tous les 4 ans, conjointement par les ministères de la justice et du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives.
Source : https://www.dictionnaire-juridique.com/
9/ LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le Tribunal administratif est le tribunal de la matière administrative de premier degré.
Source : http://www.droitjuridique.fr/
10/ LE TRIBUNAL DE POLICE
Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Ces contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers. C’est le tribunal de police qui juge les contraventions des cinq classes. Ce tribunal siège au tribunal de grande instance et statue toujours à juge unique. Il est assisté d’un greffier.
Source : http://www.justice.gouv.fr/
Il y a 2 associations qui organisent régulièrement des visites. Il s’agit de l’association du Parlement des étudiants et de l’association “Juristes d’Avenir”.
Le Parlement des étudiants organise la visite des institutions depuis 2014 jusqu’à aujourd’hui. Elle s’implante dans plusieurs pays en province et elle a pour habitude d’organiser annuellement une rencontre nationale à l’Assemblée Nationale.
L’association juristes d’avenir : Lien vers la page Instagram
Un avis sur « LES 10 JURIDICTIONS ET INSTITUTIONS POLITIQUES A VISITER DURANT LES ETUDES DE DROIT »